CONDITIONS GENERALES D'Opple Lighting B.V. 

 

1. Définitions

a. Opple Lighting B.V. : Opple Lighting B.V. et ses entreprises affiliées.
b. Client(s) : renvoie à toute personne physique ou entreprise avec laquelle Opple Lighting B.V. et ses employés traitent dans le cadre de leurs activités, y compris les représentants, agents, successeurs et visiteurs de leur site Web.
c. Produit(s) : renverra à tout produit et service d'Opple Lighting B.V. sous le nom de marque Opple. 

 

2. Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres d'Opple Lighting B.V. et régissent exclusivement la relation entre Opple Lighting B.V. et ses Clients. Aucune autre condition générale ne sera pas contraignante pour Opple Lighting B.V., à moins d'avoir été acceptée par écrit. Opple Lighting B.V. rejette expressément toute condition générale utilisée par le Client. Le Client peut émettre un bon de commande à des fins administratives uniquement. Toute condition générale supplémentaire ou différente contenue dans tout bon de commande sera nulle et non avenue et n’engagera pas Opple Lighting B.V. 

 

3. Offres

a. Toutes les offres émises par Opple Lighting B.V. ne sont pas contraignantes et peuvent être révoquées à tout moment, sauf mention contraire écrite expresse d'Opple Lighting B.V.
b. Toute modification apportée par Opple Lighting B.V. par écrit ou oralement entraînera une nouvelle offre, révoquant automatiquement la précédente. Toute modification apportée par un Client à une offre d'Opple Lighting B.V. sera considérée comme une nouvelle offre du Client qu'Opple Lighting B.V. peut accepter ou rejeter à sa seule discrétion.
c. Sauf révocation préalable par avis écrit adressé au Client, l'offre d'Opple Lighting B.V. demeurera valide pendant la période indiquée dans l'offre ou, lorsque cette période n'est pas indiquée, pendant trente (30) jours à compter de la date de l'offre. 

 

4. Produits, tarifs et taxes

a. Les configurations et les tarifs du Produit peuvent faire l'objet de modifications à tout moment.
b. Les tarifs sont basés sur la livraison au départ de l'entrepôt à Rotterdam, sauf accord contraire écrit, et ils n'incluent pas les frais de livraison et de service.
c. Tous les tarifs mentionnés dans un devis s'entendent hors taxes, droits, prélèvements ou frais, que le Client paiera, ou en dehors de tout autre frais imposé à Opple Lighting B.V. ou au Client par toute autorité fiscale (autres que les taxes imposées au revenu d'Opple Lighting), en rapport avec la commande du Client, à moins que le Client ait fourni à Opple Lighting B.V. un certificat de revente ou d'exemption adéquat pour le site de livraison, qui est le lieu où Opple Lighting B.V. transfère titre ou possession de Produits au Client.
d. Les prix mentionnés dans un devis s'entendent en euros ou dans une autre devise en cas de mention écrite d'Opple Lighting B.V. Le Client supportera tout risque du taux de change, sauf accord contraire écrit. 

 

5. Informations et dessins

a. Toutes les spécifications descriptives, illustrations, tous les dessins, données, dimensions et poids fournis par Opple Lighting B.V. ou autrement contenus dans des catalogues, des listes de prix et autre matériel publicitaire d'Opple Lighting B.V. ne sont que des approximations et ont pour objectif d'être une description générale des Produits et ne constitueront pas un élément du contrat.
b. Les Clients remettront à Opple Lighting B.V. toutes les informations pertinentes requises pour remplir la tâche. Opple Lighting B.V. est partie du principe que les informations fournies étaient complètes et exactes. 

 

6. Emballage

Sauf mention contraire dans l'offre, les prix incluent l'emballage conformément aux normes standard habituelles d'Opple Lighting B.V. Tout autre emballage demandé par le Client ou jugé nécessaire par Opple Lighting B.V. sera facturé en supplément du prix proposé. 

 

7. Commandes, annulation et écart

a. Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité du produit. Toutes les informations concernant les confirmations de commande sont considérées comme correctes, sauf mention contraire aux Services clientèle d'Opple Lighting B.V. dans les 24 heures.
b. Les commandes de produits en stock (à l'entrepôt de Rotterdam) peuvent être annulées si cette annulation est communiquée par écrit au moins 5 jours avant la date de livraison indiquée. Dans ce cas, aucuns frais ne seront facturés. Si l'avis d'annulation est communiqué dans les 5 jours avant la date de livraison, 30 % du montant de la facture ou un montant minimum de € 150, selon celui qui est le plus élevé, sera facturé à titre de frais d'annulation.
c. Les commandes à placer en stock ou de Produits spécifiquement fabriqués pour le Client peuvent être annulées si la communication est effectuée par écrit dans les 4 jours suivant la réception de la commande. Dans ce cas, aucuns frais ne seront facturés. Passé ce délai, aucune annulation n'est plus possible.
d. Si Opple Lighting B.V. le souhaite, une commande peut être résiliée en cas d'insolvabilité ou de faillite des Produits ou de saisie de Produits du Client ou de mise en liquidation du Client, volontairement ou autrement ou par l'administration.
e. Une commande peut être modifiée par le Client uniquement si cette modification est acceptée par Opple Lighting B.V. par écrit. Toute modification ou annulation de ce type se produit uniquement selon des conditions qui rembourseront Opple Lighting B.V. de tous frais ou pertes (y compris mais sans y être limité les pertes et profits) encourus.
f. Opple Lighting B.V. se réserve le droit de modifier les quantités des livraisons de commandes à 5 % maximum de la quantité de la commande d'origine. 

 

8. Expédition, livraison, risque de perte, transfert de titre

a. Le Client sait que les Produits peuvent être expédiés au niveau international par des transporteurs tiers et que les délais et dates de livraison ne sont que des estimations. Opple Lighting B.V. ne peut pas être tenue responsable des dommages résultant d'un retard de livraison des Produits.
b. Sauf accord contraire écrit, la livraison s'entendra au départ de l'entrepôt. Opple Lighting B.V. est habilitée à effectuer des livraisons partielles. Le Client doit accepter la livraison de Produits pendant les horaires de travail normaux, à défaut de quoi tous les frais en découlant (y compris les frais de stockage et de fret) seront facturés conformément aux tarifs d'Opple Lighting B.V. ou aux tarifs locaux.
c. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits sera transféré au Client au moment de la livraison au départ de l'entrepôt, même si Opple Lighting B.V. n'en a pas encore transféré la propriété.
d. Opple Lighting B.V. ne sera pas responsable à l'égard du Client ou de toute autre partie de toute perte ou de tout dommage, y compris les pertes ou dommages directs ou indirects ou consécutifs à une blessure, quelle qu'en soit la raison, ou de tout retard de livraison, que ce soit par négligence d'Opple Lighting B.V. ou de toute autre partie, par des actions constituant une infraction fondamentale au contrat, une grève ou toute autre action industrielle ou toute autre cause quelle qu'elle soit.
e. Le titre d'un Produit sera transféré au Client immédiatement après que le prix d'achat a été reçu dans sa totalité par Opple Lighting B.V., à condition que le Client ne soit pas autrement en défaut vis-à- vis du contrat d'achat et de ces conditions générales.
f. Si Opple Lighting B.V. doit livrer à une adresse autre que l'adresse de livraison standard du Client, ce dernier se verra facturer certains frais. L'adresse de livraison standard est l'adresse du Client telle qu'elle est connue d'Opple Lighting B.V. Le Client a la responsabilité de fournir à Opple Lighting B.V. l'adresse de livraison standard correcte.
g. Si, après avoir signalé que les Produits sont prêts à être livrés, la livraison est reportée pour quelque que raison que ce soit indépendante de la volonté d'Opple Lighting B.V., cette dernière sera habilitée, si elle le souhaite, à organiser un stockage adéquat dans ses locaux ou ailleurs et elle prendra des mesures raisonnables pour protéger les intérêts du Client concernant les Produits. Le Client acceptera tous les frais de stockage, d'assurance, de surestarie, de manutention et les autres frais liés à ce stockage. 

 

9. Inspection, acceptation des Produits

a. Les plaintes liées à des manques ou à des erreurs d'expédition doivent être rapportées à Opple Lighting B.V. dans les deux (2) jours suivant la réception de l'envoi en question. Si le Client ne communique pas sa plainte dans les temps, Opple Lighting B.V. n'aura aucune obligation de corriger ces envois, à moins que le Client en supporte tous les frais.
b. Immédiatement après réception d'un Produit, le Client testera et inspectera celui-ci afin de détecter tout défaut ou toute non-conformité par rapport aux spécifications écrites et fournies par Opple Lighting B.V. et il avertira Opple Lighting B.V. par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception d'un Produit de tout défaut ou de toute non-conformité. Après cette période de sept (7) jours, le Client sera considéré comme ayant irrévocablement accepté les Produits, s'ils n'ont pas déjà été acceptés précédemment. Après acceptation, le Client n'aura pas le droit de rejeter les Produits, quelle que soit la raison, ou de révoquer son acceptation. Par la présente, le Client accepte qu'une période de sept (7) jours est un délai raisonnable pour l'inspection et la révocation.
c. La seule solution, exclusive, en cas de Produits jugés défectueux, est le remplacement ou la réparation à la seule discrétion d'Opple Lighting B.V. de ces Produits ou d'une partie de ces Produits, sans frais pour le Client. 

 

10. Retour

a. Les Produits retournés ne seront pas acceptés, sauf dans des cas exceptionnels extrêmes avec approbation écrite préalable d'Opple Lighting B.V. Aucun crédit ne sera accordé pour des Produits retournés sans l'autorisation ci-dessus ou si des Produits incorrects ont été retournés. Dans ces cas, Opple Lighting B.V. se réserve le droit de demander un enlèvement de ces Produits dans les 5 jours ouvrables, après quoi les Produits seront détruits et aucune note de crédit ne sera émise.
b. Les Produits retournés seront livrés à Opple Lighting B.V. gratuitement, en bon ordre, dans les quantités complètes, dans l'emballage d'origine non endommagé/non ouvert/non marqué, inutilisé, dans un état permettant la vente et ils devront toujours figurer dans le catalogue du moment.
c. A moins que les Produits aient été livrés par erreur ou en excédent, des frais déterminés par Opple Lighting B.V. seront facturés pour la manutention. Des frais de remise en stock minimums de € 150 ou de 30 % du prix de vente des Produits retournés, selon le montant le plus élevé, s'appliqueront aux retours lancés par le Client.
d. Les Produits sont crédités au montant de la facture originale ou, si ce prix n'est pas clair, au prix le plus bas au cours des 12 derniers mois. 
e. Les Produits fournis ou fabriqués dans le cadre d'une commande spéciale, les éléments de commande ou de liquidation ne peuvent pas être retournés ou crédités sans accord écrit préalable. 

 

11. Paiements

a. Tous les paiements dans le cadre de ce contrat seront effectués en euros.
b. Si le Client tarde à effectuer un paiement dû à Opple Lighting B.V., cette dernière aura le droit, en plus de tous les autres droits auxquels Opple Lighting B.V. est habilitée par la loi, de facturer un intérêt sur le montant restant dû, à raison de 3 % par an en plus du taux d'intérêt prescrit par la London Interbank Offer (LIBOR) et calculé à partir de la date de la facture et jusqu'à la date effective de paiement complet et final. Tout paiement effectué par le Client sera crédité d'abord pour tout intérêt ainsi dû et pour le solde du paiement, le cas échéant, déduction faite du solde restant dû pour le prix du contrat.
c. Les Clients bénéficiant de remises encourront une pénalité de remise pour paiement tardif où chaque paiement reçu en retard (par ex. fonds compensés à notre banque) après la date d'échéance entraînera une déduction de 10 % sur le droit total à réduction. 

 

12. Suspension d'exécution et droit de rétention

a. Opple Lighting B.V. est habilitée à suspendre l'exécution de ses tâches (y compris de futures livraisons partielles) si le Client ne répond pas à ses obligations ou si Opple Lighting B.V. s'attend raisonnablement à ce que le Client ne remplisse pas ses obligations.
b. Si le Client (malgré une demande écrite contenant un délai de paiement d'au moins sept jours) ne remplit pas pleinement ses obligations, Opple Lighting B.V. peut exercer un droit de rétention concernant les Produits et les fonds du Client, ce qui signifie que le Client n'aura plus le droit de se faire livrer les Produits. 

 

13. Responsabilité et limite des dommages

a. En aucun cas, Opple Lighting B.V. ne sera responsable à l'égard de l'autre partie de tout dommage dissuasif, exemplaire, indirect, spécial, secondaire ou consécutif de quelque nature que ce soit (y compris la perte de profits, d'utilisation, l'interruption d'activité, la perte de données ou le coût d'approvisionnement en Produits, technologies ou services de substitution ou les frais de garantie) en rapport avec ou découlant de la relation entre les parties, qu'il s'agisse prétendument d'une rupture de contrat ou d'un comportement déviant, incluant les actes de négligence, même si cette partie a été avertie de la possibilité de tels dommages.
b. Le Client convient de défendre et d'indemniser Opple Lighting B.V., ses représentants actuels et à venir, directeurs, actionnaires, employés et agents et de préserver chacun d'eux de toute plainte, exigence, cause d'action, de tout dommage, responsabilité, frais et dépenses, y compris des frais d'avocat raisonnables découlant de (i) l'utilisation spécifique du Client ou de son Client d'un Produit, y compris les plaintes ou actions en responsabilité concernant le produit, à moins que cette action soit exclusivement liée au Produit lui-même et n'ait aucun lien avec son utilisation ou sa combinaison avec d'autres Produits, (ii) un entretien, des réparations ou une modification non autorisés des Produits par ou au nom du Client ou de ses Clients ou (iii) des Produits sortant du cadre ordinaire de l'activité d'Opple Lighting B.V. et demandés explicitement et/ou conçus par le Client.
c. Le Client s'engage et accepte d'obtenir et de maintenir pleinement en vigueur en tout temps des politiques d'assurance valides contre toute responsabilité, risque et perte (y compris mais sans y être limité les pertes causées par un acte illégal de la part de toute personne, les responsabilités basées sur les plaintes en responsabilité concernant le produit et les responsabilités liées à l'Article 14 ci- dessous) concernant l'activité du Client liée aux Produits. 

 

14. Documentation

a. Opple Lighting B.V. demeure propriétaire de tout droit de propriété intellectuelle, y compris le copyright, sur tout document, dessin, graphique, calcul, concept ou autre document faisant partie d'un devis, d'une offre, d'une adjudication ou d'un contrat. Sans autorisation écrite préalable d'Opple Lighting B.V., les informations ne peuvent pas être rendues publiques, en tout ou en partie, imitées, copiées, proposées ou montrées à des tierces parties. Des parties de la méthode utilisée ou montrée ne peuvent pas non plus être utilisées pour améliorer des Produits ou services du Client ou de quelque tierce partie que ce soit.
b. Toutefois, le Client est autorisé à utiliser les informations mises à disposition dans le cadre de contrats avec des tierces parties et à les leur transmettre dans la mesure de ce qui est nécessaire pour remplir le contrat, à condition que les obligations mentionnées ci-dessus soient imposées par le Client aux tierces parties en question.
c. Le Client n'est pas habilité à réutiliser tout ou partie du concept sans l'autorisation écrite préalable d'Opple Lighting B.V. Opple Lighting B.V. peut joindre des conditions à son autorisation, y compris le paiement de frais raisonnables. Opple Lighting B.V. ne refusera pas son autorisation pour des motifs déraisonnables.
d. Toutes les informations provenant d'Opple Lighting B.V. qui ont été désignées comme étant confidentielles ou dont la confidentialité est évidente de par leur caractère doivent être traitées en tant que telles. Les documents spécifiés au point a. ci-dessus doivent être retournés à la première demande d'Opple Lighting.
e. Le Client indemnisera Opple Lighting B.V. pour tout dommage subi ou devant être subi par Opple Lighting B.V. en conséquence du non-respect ou d'un respect incomplet des dispositions de cette clause. 

 

15. Informations confidentielles

a. Des informations confidentielles signifient (i) l'existence et les conditions d'un contrat d'achat et (ii) toute information non publique, confidentielle ou appartenant à l'entreprise, liée à une partie qui la divulgue, de nature technique ou non, y compris toute informations désignée par la partie qui la divulgue comme étant confidentielle au moment de sa divulgation, par avis de confidentialité écrit ou visuel ou autrement si cette information, selon les circonstances, paraissait être confidentielle ou appartenant à l'une des parties aux yeux d'une personne raisonnable. Malgré ce qui précède, les Informations confidentielles n'incluent pas les informations, données techniques ou savoir-faire qui : (i) relèvent du domaine public au moment de la divulgation ou deviennent disponibles pour le public par la suite sans restriction et, dans tous les cas, pas en conséquence d'un agissement ou d'une omission de la partie destinataire ; (ii) ont été obtenues de plein droit par la partie destinataire de la part d'une tierce partie sans restriction de divulgation ; (iii) sont en possession, légalement, de la partie destinataire au moment de la divulgation par la partie divulgatrice et qui ne font pas autrement l'objet de restrictions de divulgation ; (iv) font l'objet d'une autorisation de divulgation préalable écrite de la partie divulgatrice ; ou (v) ont été développés indépendamment et séparément par l'une ou l'autre partie sans utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice.
b. Chaque partie convient qu'elle préservera la confidentialité des Informations confidentielles transmises par l'autre partie et qu'elle observera le même soin à l'égard de ces informations qu'à l'égard de ses propres Informations confidentielles. L'autre partie ne vendra pas, ne copiera pas et/ou ne distribuera pas, de quelque manière que ce soit, des Informations confidentielles au profit de tierces parties sans l'autorisation écrite préalable de la partie divulgatrice, lequel consentement peut être accordé ou refusé à la seule et absolue discrétion de la partie en question.
c. Chaque partie convient de restreindre autant que possible le cercle des employés ou des tierces parties ayant accès aux Informations confidentielles de l'autre partie et de n'accorder l'accès à ces informations que sur la base de la nécessité et après avoir lié ces employés et ces tierces parties au même niveau de confidentialité que celui fixé dans ce Contrat.
d. Immédiatement après la réception d'une demande écrite à cet effet de la partie divulgatrice, la partie destinataire retournera toute Information confidentielle reçue de la part de la partie divulgatrice ou détruira ces Informations confidentielles si la partie divulgatrice le demande. e. Si le Client enfreint une ou plusieurs obligations de cet article, il s'exposera à une pénalité payable immédiatement de € 50.000,00 (en toutes lettres, cinquante mille euros) pour chaque infraction et chaque jour où l'infraction se poursuit. Cette pénalité n'affecte pas le droit à une pleine compensation, conformément aux dispositions statutaires. 

 

16. Force Majeure

Opple Lighting B.V. ne sera pas responsable des retards ou de l'impossibilité de remplir ses obligations dans le cadre de ce contrat en raison d'événements échappant à son contrôle raisonnable. Opple Lighting B.V. avertira rapidement le Client par écrit des raisons du retard ou de l'arrêt des prestations (et de la durée probable) et entreprendra toutes les démarches nécessaires pour surmonter ce retard ou cet arrêt. 

 

17. Autonomie des dispositions

Si l'une des dispositions de ces conditions générales ou tout autre accord passé entre les parties est déclarée nulle, caduque ou autrement non effective ou invalide par un tribunal ou une juridiction compétent(e), (i) cette disposition sera considérée comme devant être reformulée pour être aussi proche que possible de la signification originale des conditions ou du contrat, conformément à la loi en vigueur et (ii) les conditions, dispositions, conventions et restrictions restantes demeureront pleinement en vigueur. 

 

18. Autres assurances

Chacune des parties s'engage et convient, en son nom, celui de ses successeurs et de ses cessionnaires, sans autre considération, à préparer, exécuter, reconnaître, classer, enregistrer et fournir les autres instruments, documents et déclarations et d'entreprendre toute autre action requise par la loi ou raisonnablement nécessaire pour atteindre effectivement les objectifs de ces conditions ou de tout autre accord entre les parties. 

 

19. Aucun bénéficiaire

Tout accord entre les parties est au seul profit des parties et, sauf mention intention contraire dans cet accord, rien de ce qui est exprimé ou impliqué ici n'accordera ou ne sera interprété comme accordant des droits légaux ou équitables à toute personne autre que les parties à ce contrat. 

 

20. Aucun partenariat

Rien dans un contrat quelconque entre les parties ne sera lu ou interprété comme constituant une relation de mandant ou d'agent ou de partenariat entre les parties. Aucune des parties ne peut promettre ou prétendre promettre le crédit de l'autre partie ou faire ou prétendre faire des représentations, garanties ou démarches pour l'autre partie. 

 

21. Loi applicable et juridiction

Sauf mention contraire par écrit, tous les accords seront régis par et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas, sans donner effet à la Convention des Nations unies sur les Contrats pour la Vente internationale de Marchandises. En ce qui concerne les litiges apparaissant entre les parties, celles-ci s'en remettent exclusivement à la juridiction personnelle du tribunal de 's-Hertogenbosch, Pays-Bas. Les parties acceptent et conviennent que chaque tribunal compétent est un forum commode et offre la juridiction adéquate pour la résolution de toute action en justice, procès et litige découlant de leur relation ou liés à celle-ci. Tout motif d'action à l'encontre d'Opple Lighting B.V., qu'il trouve sa source dans le contrat, un acte délictuel ou autrement, doit débuter dans un délai d'un (1) an suivant l'apparition dudit motif. Autrement, toute action de ce type est exclue en permanence.